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<REGLES VIE> Cadre légal d'un VIE (non exhaustif)


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#1 Beuchigue

Beuchigue

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Posté 04 avril 2017 - 06:02

Bonjour à tous,

 

 

Je me permets de créer ce nouveau post pour vous faire partager un retour d’expérience car cela aurait pu m'aider et je pense que cela peut en aider d'autres qui se posent des questions. Je essayer de parler du cadre légal du VIE avec des mails de Business France et des liens vers d'autres posts à l'appui, afin d'établir un genre de cadre dans lequel le VIE est dans son bon droit.

 

Sachez que ce post n'a aucun but de plaintes mais plus d'information et de support si jamais on a l'impression de se faire "exploiter" ou de d'être "hors la loi" malgré soi. Personnellement, j'ai énormément appris de tout cela et je suis conscient de la chance que j'ai eu concernant l'expérience professionnelle. Néanmoins, je suis aujourd'hui conscient que c'était en toute illégalité (je ne le savais pas jusque-là). Et aujourd'hui je souhaite immigrer dans le pays et si jamais l'immigration met son nez dedans, cela peut se retourner contre moi.

 

Contexte personnel:

 

Date de début du VIE :     Nov 2015

Pays d'affectation :           Canada (Toronto)

Mission :                           Supporter une campagne d'essais en vol en tant qu’Ingénieur Aéronautique (cela a son importance)

Durée prévue :                 24 mois  (8 mois à Toronto puis changement du pays d'affectation pour les USA)

Entreprise pour le VISA:   Basé à LAVAL (Québec)

Structure d'accueil:          Client chez qui j'interviens basé à Toronto

 

1- Structure d'accueil

 

La structure d'accueil est, normalement, les locaux dans lesquels vous devez exercer le plus clair de votre temps votre activité professionnelle pour laquelle vous avez été recruté.

Dans mon cas particulier, une filiale de mon entreprise se trouve du coté de Montréal (500km de Toronto). C'est elle qui m'a "sponsorisé" pour le permis de travail et ma compagnie française a réussi à convaincre notre client de remplir les papiers pour se désigner comme étant la structure d'accueil.

 

Je suis donc tout seul sur site en train de faire ma mission alors que le cadre du VIE stipule qu'un responsable dépendant de la structure d'accueil doit être sur place et que le VIe ne doit pas être livré à soi-même.

 

2- Durée du travail hebdomadaire:

{post de Fuanyway sur les travail hebdomadaire d'un VIE que vous trouverez ici (je confirme les réponses apportées)}

 

Je devais donc travailler 40h/sem (selon la durée légale au Canada) et je cite:

"Il n’a pas vocation à dépasser les heures effectuées (donc pas de récupération ou d’heures supplémentaires)."

(source courriel entre ma RH et Business France).

Je continue ma citation toujours tirée du même échange:

"Bien évidemment la réalité du terrain est tout autre, je vous invite donc à conserver ce « compteur récupération » au cas où, ou à essayer de réguler d’une semaine sur l’autre."

 

C'est comme cela que j'ai fait plus de 200 heures supplémentaires lors de ma première année de VIE et que j'en suis déjà à plus de 110 dans ma 2ème.

 

 

3- VISA USA J-1:

 

Comme je devais changer de pays d'affectation, j'ai commencé mes démarches pour mon VISA J-1 Trainee. Dans ces démarches, nous devons remplir un document appelé DS 7002 qui est le programme de formation que vous devez, soit disant, suivre durant votre mission VIE. Celui-ci ne doit rester très orienté apprentissage pour que ce soit accepté par les services d'immigration.

 

Mon entreprise réussit encore une fois à convaincre mon client de se renseigner comme entreprise d'accueil aux USA (car pas de bureaux de ma boite aux USA). Cependant, le DS 7002 ne retrace pas mes activités que je fais au quotidien à Toronto et pour lesquelles on souhaite me transférer aux USA.

Je décide donc de le faire remarquer à mon entreprise et à Business France. Mon entreprise et Business France m'indiquent que c'est comme cela que ça doit être fait pour que je puisse avoir le VISA. Je leur fais donc admettre que si je signe cela (chose que je n'ai pas du faire pour le Canada) et que je fais autres choses, je suis un hors la loi et que notre client aussi...

Je fais part alors à mon entreprise que si je signe cela je me cantonnerai qu'à ce qui est inscrit dessus rien de plus et je demande par écrit à Business France de me confirmer le caractère hors la loi si ce n'est pas le cas.

Je cite donc:

"Dans le cas contraire, s’il vous est demandé d’accomplir des tâches autres que celles mentionnées et ne correspondant plus à un stage professionnel, [l'entreprise française] mais aussi [votre client] s’exposeraient à de lourdes sanctions de la part de l’administration américaine."

(Source échange entre Business France et moi même par courriel)

Finalement, le client a "tilté" de lui même et s'est rétracté en ce qui concerne la signature du DS 7002 car les risques et le fait de jouer avec les services d'immigrations des USA sont trop graves!

 

 

4- Activité professionnelle en tant que VIE:

 

J'ai donc spécifié à Business France mes activités à Toronto et c'est là que Business France m'a dit que j'étais totalement hors cadre VIE depuis le début.

Je cite encore notre échange par courriel:

"Dans tous les cas vous ne pouvez pas, de par le statut du V.I.E.,  et en accord avec les textes du Code du Service National : « valider, signer et engager votre responsabilité sur des mesures, analyses, rapports, essais, expertises, prises de décision », que ce soit aux U.S.A. ou actuellement au Canada ou dans tout autre pays.

 

En effet, le V.I.E. est assimilé à un stage ++, et de ce fait vous ne pouvez pas vous voir confier des responsabilités ou vous voir imposer des objectifs de résultat.

Je vous rappelle que ne faisant pas partie des effectifs de [l'entreprise française], les documents que vous signez n’ont aucune valeur légale / juridique."

 

 

 

Conclusion:

 

J'ai été et je suis encore totalement hors cadre VIE. Je suis sur que je ne suis pas le seul. Mais faites bien attention car si vous avez envie d'immigrer dans le pays ou s'il y a un quelconque contrôle, cela peut se retourner gravement contre vous.

 

Tant que tout va bien, ça va... Mais si la chance sur un million tombe sur vous et que vous êtes interdit de territoire ou bien interdit d'immigrer ou autre à cause de cela.... On ne fraude pas dans un bus là... et le pire c'est qu'on le fait parfois sans en être conscient.

 

Je terminerai en faisant remarqué que Business France a pris parti quand je les avais au téléphone en solo, mais que pour leur faire écrire tout cela ça m'a pris 6 mois et beaucoup d'insistance. Il est clair que Business France ne veut pas se mettre à dos les entreprises et d'ailleurs ils n'ont pas voulu prendre parti devant l'entreprise lors de nos différentes conférences téléphoniques.

 

 

N'hésitez pas à enrichir ce poste avec vos expériences svp. Merci pour les prochains VIE :). J'essayerai pour ma part de rajouter des éléments si j'en ai.



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