Démission de CDI et chômage post-VIE

Bonjour,

Petite question technique : ma boite me fait démissionner de mon CDI pour me faire signer un VIE (ils ne voulaient pas de la rupture conventionnelle...). A quoi aurais-je le droit a mon retour en France ? Est-ce qu'une démission pour volontariat est un motif accepté par pôle emploi ? Est-ce qu'il y en a qui ont été dans le même cas ?

Question subsidiaire pour les plus forts : avant mon CDI actuel j'étais en CDD et j'avais acquis plusieurs mois de chômage. Est-ce que la démission de mon CDI me fait perdre ce que j'avais acquis avec mon précédent CDD ?

Merci !

Edit : je viens de trouver ce chapitre qui est plutôt bon signe, mais j'aimerais confirmation :

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures a l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 8 -
Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.

Est-ce que le VIE fait parti du "service civique" dont ce texte parle ?

Négatif, il s'agit d'une autre forme de volontariat.

Cette question est intéressante. Alex quelques années plus tard quelle est la conclusion ?

A pole emplois on m'avait expliqué qu'il etait possible d'obtenir quelque chose mais il fallait passer par une commission.

Merci

Pas tout a fait objectif puisque directement intéressé par les conclusions de cette question, mais pour moi le VIE est bien présenté comme un service civique (parmi les 5 autres), par l'article L120- du code du service par le code du service national (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E09654A4E16392C2A1F9D36AC558B552.tpdila08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000021960431&cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=20150803).

Il est même ici sur la gauche de cette page officielle présenté comme un service civique : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10040.xhtml

Si le VIE est un service civique alors la demission d'un CDI pour prendre un poste un VIE est un motif légitime et ouvre donc aux droits cumulés avant la demission.

Mon VIE de deux ans se termine dans quelques mois... Je vais grater la question auprès du pôle emploi (peu d'espoir) mais j'espère que quelqu'un aura la réponse chez business france.

Si quelqu'un a déja rencontré ce cas, qu'il n'hésite pas!

Merci

Hello,

On attend ton feedback alors :)

+

Hello,

Je viens de contacter les services de business France a Marseille.

J'ai eu a échanger avec la standardiste qui a pu me répondre avec aplonb que le VIE est bien considéré comme un service civique, tel que décrit dans le code du service national.

Elle me confirme donc que ma démission d'un CDI avant départ en mission sera bien qualifiée de « légitime » et cela ouvrira droit a la perception du chômage. La demande ne pourra se faire qu'avec le certificat de mission, que fournit business France après la rédaction du rapport de fin de mission et de la visite médicale.

Aussi, le délais qui oblige tout demandeur du chômage a s'inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi au pôle emploi est prorogé de la période du VIE.

Je vais tout de même rappeler business France, mais cette fois-ci a Paris, pour être certain d'avoir le même son de cloche avec de contacter le pôle emploi.

+

Merci a toi c’est aussi mon cas donc très bonne nouvelle!

Bonjour,

Pas plus d'information a Paris, les appels pour des renseignements sont systématiquement renvoyés a Marseille.

Le pôle emploi de ma région n'a jamais entendu parler du V.I.E, simplement obtenu la confirmation que le service civique est un motif légitime de démission.

J'ai alors contacté Pôle Emploi International dans le 12ème, on sait vaguement ce qu'est un V.I.E mais pas de réponse a ma question.

On m'a donné l'adresse e-mail de la responsable juridique du pôle emploi international, qui rentre de vacance le 11 aout, j'ai fait partir mes questions. Je publierai ici son retour.

+

Hello,

Merci pour ces infos Juliensh!

Le mois d'aout c'est le pire moment...

+

La démission légitime est un cas particulier de démission qui permet au salarié qui l'exerce de bénéficier des droits au chômage.

(...)

- si vous rentrez de l'étranger après un contrat de VIE (volontariat international en entreprise) et même si vous avez démissionné auparavant pour accepter cette mission.

ici : http://www.meteojob.com/emploi-actualites/actualite/10280/qu%E2%80%99est-ce-que-la-d%C3%A9mission-l%C3%A9gitime

J'ai trouvé : Instruction Pôle emploi n°2012-67 du 4 avril 2012 (B.O.P.E n° 35)

Tout est détaillé, le VIE est bien défini comme un service civique par le pole emploi et ouvre bien le droit au chômage.

http://www.pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2012-67-du-4-avril-2012-bope-n-2012-35--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-20181.html;jsessionid=99hsTvBBVWbpvPprmyJCLf729D6Sr5524rdy1V2pwZv7JwNN4Ch1!1839707391!-1458742836

Sous l'appellation « service civique » sont désignés, conformément aux dispositions de l'article L. 120 1 du code du service national, six dispositifs distincts qui offrent un cadre légal pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général :

- L'engagement de service civique ;

  • Le volontariat de service civique ;

  • Le service volontaire européen ;

- Le volontariat international en entreprise ;

  • Le volontariat international en administration ;

  • Le volontariat de solidarité internationale.

(...)

Le volontaire potentiellement bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour a l'emploi (ARE), voit le délai dont il dispose entre la fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de ses droits et la date de son inscription, prolongé de la durée de son contrat de service civique.

(...)

Aux termes de l'article L. 120-10 du code du service national, "La rupture de son contrat de travail, a l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits a l'assurance chômage a l'issue de son service civique."

Par conséquent, la démission aux fins de s'engager dans une mission de service civique est présumée légitime et ne prive pas le volontaire de ses droits a l'assurance chômage a l'issue de sa mission.

Vous comprenez bien comme moi?

+

Salut,

ça semble assez clair.

Il faudra bien apporter les références de textes ainsi que des impressions a Pôle Emploi. Ainsi évidemment que le certificat d'accomplissement du VIE et les docs relatifs au précédent job :)

Parfois ils rechignent, il faut pousser (gentiment mais pousser) !

++

Bonjour a tous

Très soulageant de voir que je ne suis pas seul a me poser ces questions.

En revanche de mon côté les informations sont négatives. Terminant mon VIE fin décembre et ayant démissionné de mon CDI dans ma boite pour signer ce VIE dans la même boite, voila ce que UbiFrance me répond :

Bonjour

Suite a votre message ci-dessous, il s'avère que selon :

L'article L.120-10 du Code du service national selon lequel la rupture de son contrat de travail (donc antérieurement au volontariat), aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits a l'assurance chômage a l'issue de son service civique, ne semble pas s'appliquer aux VIE. En effet, cet article est inscrit dans la partie du code « Service civique » mais dans ses dispositions générales. Cela pourrait être applicable aux VIE. Toutefois, dans l'approfondissement de cet article et sa retranscription dans l'arrêté lié aux indemnités chômage, l'ensemble des catégories de service civique sont visées (SC, VSI, VA) mais pas le VI.

La rupture d'un contrat de travail a son initiative pour effectuer un VI le prive donc de ses droits a l'assurance chômage a l'issue de sa mission.

Cordialement.

Estelle Valentin - UbiFrance

Certains parmi vous peuvent-ils témoigner d'avoir EFFECTIVEMENT touché leur allocation chômage après cette situation ?

Bonne journée

Salut Hugo,

Très intéressant, merci pour ce partage!

Matthieu

Salut Hugo,

Business France n'a pas l'air totalement catégorique non plus même si ça semble mal parti.

Le VIE est un statut un peu méconnu, alors n'hésite pas a tenter ta chance auprès de Pôle Emploi quand même.

Ta société a bien profité de la situation, ils ne veulent pas te reprendre (ou tu ne veux pas y retourner?)

+

Je suis dans un cas un peu similaire mais pas tout a fait : je viens d'effectuer une rupture conventionelle, et j'ai donc droit au chômage. et la je pars en VIE. Est-ce que j'ai quelque chose a faire pour pouvoir bénéficier de mon droit au chômage a mon retour ?

En particulier je crois qu'en principe il faut s'inscrire a pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. est-ce que c'est reporté automatiquement pendant la durée du VIE, ou faut-il que je déclare quelque chose ?

Merci

Quand on lit ces deux articles:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15834
Cela semble clair, moi je ne me fierais pas a ce que dis BF....

Pour info je rentre en France dans 15 jours donc je vais tenter avec Pole emploi. Je vous tiendrais au courant a ce moment la...

<span><a data-ipb='nomediaparse'  class="" href='http://forumvie.com/ipb/user/60436-sasha947/' title=""><span>Sasha947</span></a> : Rien a faire et le délai de 12 mois est prorogé de la durée de ton VIE comme indiqué dans le guide BF.</span>

<span><a data-ipb='nomediaparse'  class="" href='http://forumvie.com/ipb/user/58924-assyadh/' title=""><span>assyadh</span></a>: Je suis d'accord, les textes plus haut le sont aussi. J'ai eu le pole emploi international de bastille en ligne&nbsp; qui me confirme qu'un départ pour un VIE est bien un motif légitime de démission.</span> Mon VIE&nbsp; sera fini dans qq mois, je compte sur ton retour d'xp après le passage chez pôle emploi.

Bonjour et merci pour toutes ces informations.

Concernant la perception du chômage au retour de VIE je me pose la question suivante. Si le délai d'ouverture des droits au chômage est prorogé de la durée du VIE, quelle période d’activité pôle emploi prend il en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation? S’agit des 28 mois précédant l’ouverture des droits (avec la période de VIE incluse) ou bien des 28 mois précédant le début de la mission VIE?