Erreurs généralisées sur le calcul de notre indemnité

Notre indemnité a été, pour beaucoup, minorée pour le mois de janvier (de 73.44 euros pour les VIE aux USA).

Il semble que cette erreur soit généralisée a l'ensemble des modalités de calcul et multiples au sein des VIE.

Les indemnités auraient du être relevées au 1er janvier 2012 mais cela n'a pas été fait.

Cette réduction de notre indemnité se décompose en :

  •      16.20 euros pour le taux commun
    
  •      57.24 euros pour l'élément géographique pour les USA (la ou les VIE sont les plus nombreux) 
    

Concernant le taux commun :

Vu l'article Article L122-12 du Code du Service National,

vu les articles 18 a 22 et 46 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000,

vu le Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 paru au JORF n°0010 du 12 janvier 2012 page 589,

L'indice brut 244 est porté a 1398,35 euros.

En effet, l'indemnité de taux commun est portée a 699.18 euros contre les 682.97 euros du bulletin de janvier.

Concernant l’élément géographique :

Vu l'article Article L122-12 du Code du Service National,

vu les articles 18 a 22 et 46 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000,

vu l'article 12 de l'Arrêté du 19 décembre 2011 paru au JORF n°0302 du 30 décembre 2011,

L'élément géographique doit être revalorise de 4.32% pour les USA.

Liens :

Article L122-12 du Code du Service National :

[url=http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=548A27907E0E4A3CD4CCB4545A5779F3.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000021960480&cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=20111001]http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArt ... e=20111001[/url]

Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 :

[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630202&dateTexte=20100224]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20100224[/url]

Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 paru au JORF n°0010 du 12 janvier 2012 page 589 :

[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025135486&dateTexte=&categorieLien=id]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id[/url]

Arrêté du 19 décembre 2011 paru au JORF n°0302 du 30 décembre 2011 :

[url=http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F1F301995A2530B864A5BCCF0326A935.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000025053812&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id]http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... rieLien=id[/url]

Mais tu as la grille definitive du mois de janvier émanant d’Ubifrance?

Il n'y a pas de grille officielle ou non officielle a attendre de la part d'Ubifrance.

Ubifrance peut être assimilé a un prestataire de service. Cet organisme est « l’organisme gestionnaire désigné par le ministre chargé du commerce extérieur » et n'a donc pas de rôle décisionnaire en matière d'indemnités qui restent du ressort « des ministres compétents et du ministre chargé du budget ». Comme on peut le trouver dans les « II - CONDITIONS GENERALES DE L'AFFECTATION A UN V.I.E », « Par délégation du Ministre délégué au Commerce Extérieur, UBIFRANCE assure la gestion administrative et financière des V.I.E ».

De plus, comme le stipule ces mêmes conditions, la lettre d'engagement est assimilée a un contrat :

« Il passe un contrat avec l'organisme d'accueil du VOLONTAIRE, aux fins de déterminer, dans le respect des dispositions du Code du Service National les conditions d'accomplissement de ce VOLONTARIAT ».

Ainsi, le non respects du Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 paru au JORF n°0010 du 12 janvier 2012 et de l'Arrêté du 19 décembre 2011 paru au JORF n°0302 du 30 décembre 2011 constituent un manquement de la part d'Ubifrance quant a ses engagements.

Néanmoins, l'erreur est humaine, et je pense qu'il arrive a tout le monde de ne pas respecter scrupuleusement tel ou tel point de ces contrats.

Laissons a Ubifrance le bénéfice du doute et attendons une réponse et la réparation de cette erreur dans les plus brefs délais.

En fait non, comme il a été précisé par Ubifrance:

1- A ma connaissance, cette réponse n'est pas une réponse officielle d'Ubifrance. Elle n'apparait nulle part si ce n'est sur la supposée retranscription d'un membre de ce forum.

2- Le retard de quelques jours n'empêche pas Ubifrance de rectifier le tir immédiatement.

3- Je ne comprends pas le « ce qui fait que le décret n'est toujours pas paru au JO » puisque les décrets sont justement parus au JORF n°0010 du 12 janvier 2012 et n°0302 du 30 décembre 2011.

Pas de panique, c’est comme pour janvier 2011, tout avait ete regularise sur Fevrier.

Par contre, ne t’attends pas a une compensation :smiley:

[quote name=“baingo”]Il n'y a pas de grille officielle ou non officielle a attendre de la part d'Ubifrance.

[/quote]

Ben si, celle qui est postée sur civiweb tous les 3 mois et qui contient les ajustements liés aux décrets ET les ajustements d’Ubifrance/MAEE.

[quote name=“baingo”]1- A ma connaissance, cette réponse n'est pas une réponse officielle d'Ubifrance. Elle n'apparait nulle part si ce n'est sur la supposée retranscription d'un membre de ce forum.
[/quote]

Je ne vois pas du tout l’intéret qu’aurait le membre en question a donner de fausses infos a ce sujet mais bon.

Ouais, sauf que comme par hasard, ca se produit au moment ou les salaires doivent augmenter de 200 euros, alors que les 3 baisses successives precedentes se sont la deroulees sans aucun probleme… Curieux… (quand on voit qu’il y a plusieurs centaines de VIE dans certaines entreprises, il est difficile de penser que tout ceci est anodin…

Donc d’un cote quelqu’un dit que l’erreur est du a l’arrivee d’un nouveau au ministere, de l’autre, il semble que ca soit le cas tous les ans en Janvier… En fait on n’en sait rien c’est ca?

[quote name=“Isabelle BELTRANDO”]Bonjour,

La révision du barème des indemnités VIE a compter du 1er janvier 2012 doit faire l'objet d'un arrêté du ministère du Budget publié au Journal Officiel. UBIFRANCE est dans l'attente de cette parution pour pouvoir appliquer le nouveau barème.

L'arrêté qui a été publié le 19 décembre 2011 se rapporte aux indemnités des VIA.

Le décret du 11 janvier 2012 concerne le personnel civil et militaire du ministère de la Défense.

Cordialement

Isabelle BELTRANDO

Service Engagement VIE

DIrection VIE
[/quote]

Que dire ?

1- Des explications, pas d’excuses ni de solution… C’est vrai, nous ne sommes que quelques milliers a souffrir de cette situation après tout.

2- J'aimerai sérieusement qu'Ubifrance m'explique la différence entre l'article 5 de l'arrêté du 19 septembre 2011 ayant validé nos indemnités pour octobre et l'article 12 de l'Arrêté du 19 décembre 2011 !

3- Il y a-t-il des juristes dans la salle ? Je ne vois pas en quoi le Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 serait réservé au «le personnel civil et militaire du ministère de la Défense »…

Quelques sites web complementaire:

[url=http://www.gouvernement.fr/gouvernement/fonction-publique-relevement-du-minimum-de-traitement]http://www.gouvernement.fr/gouvernement ... traitement[/url] [url=http://vosdroits.service-public.fr/F461.xhtml]http://vosdroits.service-public.fr/F461.xhtml[/url] [url=http://fr.wikipedia.org/wiki/Traitement_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise]http://fr.wikipedia.org/wiki/Traitement ... %C3%A7aise[/url]

Que dire ?

1- Des explications, pas d’excuses ni de solution… C’est vrai, nous ne sommes que quelques milliers a souffrir de cette situation après tout.

2- J'aimerai sérieusement qu'Ubifrance m'explique la différence entre l'article 5 de l'arrêté du 19 septembre 2011 ayant validé nos indemnités pour octobre et l'article 12 de l'Arrêté du 19 décembre 2011 !

3- Il y a-t-il des juristes dans la salle ? Je ne vois pas en quoi le Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 serait réservé au «le personnel civil et militaire du ministère de la Défense »…

Quelques sites web complementaire:

[url=http://www.gouvernement.fr/gouvernement/fonction-publique-relevement-du-minimum-de-traitement]http://www.gouvernement.fr/gouvernement ... traitement[/url] [url=http://vosdroits.service-public.fr/F461.xhtml]http://vosdroits.service-public.fr/F461.xhtml[/url] [url=http://fr.wikipedia.org/wiki/Traitement_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise]http://fr.wikipedia.org/wiki/Traitement ... %C3%A7aise[/url]

[/quote]
.

Non mais c’est sur, subir une saturation de leur standard telephonique, et devoir repondre a de nombreux mails sur la question (tiens, les gens font attention a leur salaire, c’est bizarre?!), c’est beaucoup plus simple que de publier une “actualite” une fois pour toute sur le site reprennant un communique avec explication de la raison, explication aussi du fait que c’est pas la faute d’Ubifrance puisqu’il ne sont surement pas reste les bras croise mais ont appele le ministere a de nombreuses reprises pour les secouer, et quelques excuses de circonstance histoire de calmer les esprits… Bravo

Bon apres c’est tout ils ont dit qu’ils rattraperaient sur février, et c’est en général quelques dizaines d’euros donc y’a pas non plus de quoi en faire une affaire d’état - meme si c’est clair que quelqu’un a merdé quelque part et qu’on ne devrait pas avoir a le subir.

Les changements d’année c’est pas leur truc…

Les prochains V.I.E seront prevenu pour le passage 2012-2013 :mrgreen:

Je ne comprends pas trop le premiere message, en prenant exemple sur les USA, l’erreur a ete qu’ils ont minore au lieu de reevalue de 4,3 %?

Ce pourcentage s’applique que sur l’element geographique?

L’erreur, c’est qu’ils n’ont ni rehaussé, ni minoré : ils ont conservé la même grille qu’au dernier trimestre.

Si l’on se réfère a l’article du JO publié en décembre 2011, l’élément géographique USA devait effectivement être ré-évalué de +4,32%. Donc d’une certaine manière, ils nous ont minoré notre salaire.

Par contre Ubifrance semble affirmer que ce décret ne concerne que les VIA et non les VIE. Du coup, a prendre avec des pincettes ce pourcentage…

En tout cas je suis d’accord, un message d’explication a tous les VIE aurait le mérite de clore le sujet. Et puis c’est la moindre des choses de la part d’un organisme a qui on ne demande pas bien plus que de nous payer a chaque fin de mois!

enfin, bon, ça me paraît exagéré d’en faire toute une histoire

ça sera rattrapé le mois prochain, c’est pas les intérêts d’un mois pour 200€ qui changeront la face du monde.

Afin d'essayer de rester constructif sur ce fil :

[quote name=“cam8782”]Non mais c’est sur, subir une saturation de leur standard telephonique, et devoir repondre a de nombreux mails sur la question (tiens, les gens font attention a leur salaire, c’est bizarre?!), c’est beaucoup plus simple que de publier une “actualite” une fois pour toute sur le site reprennant un communique avec explication de la raison, explication aussi du fait que c’est pas la faute d’Ubifrance puisqu’il ne sont surement pas reste les bras croise mais ont appele le ministere a de nombreuses reprises pour les secouer, et quelques excuses de circonstance histoire de calmer les esprits… Bravo
[/quote]

[quote name=“mdouce”]En tout cas je suis d’accord, un message d’explication a tous les VIE aurait le mérite de clore le sujet. Et puis c’est la moindre des choses de la part d’un organisme a qui on ne demande pas bien plus que de nous payer a chaque fin de mois!
[/quote]

Je crois que c’est ce que l’on attend tous… Il est incompréhensible qu'en 2012 l'administration française (ou la para-administration concernant Ubifrance) se comporte comme dans les années 80 centrée sur son fonctionnement et non pas sur les personnes pour qui elle fonctionne.

Cela rejoint les mots d'un ami, sans doute emprunte ailleurs : «la seule armée qui règne et reprend tous pouvoirs a la fin de la guerre, c'est l'administration ».

[quote name=“mdouce”]Par contre Ubifrance semble affirmer que ce décret ne concerne que les VIA et non les VIE. Du coup, a prendre avec des pincettes ce pourcentage…
[/quote]

Ca serait cocasse que le ministère décide d'une plus grande augmentation de ses employés que de ceux du prive… Non, je crois qu'on peut attendre ces chiffres la pour nous aussi.

Klems et thibaut soulignent l'ampleur de la situation par personne.

Personnellement, oui, je suis a ca prêt ; l'emprunt étudiant n'est pas suspendu et nous avons tout de même 400$ depuis le mois de septembre

Et, ce qui faut avoir a l’esprit, c'est que nous sommes plusieurs milliers de VIE en poste… Les petits cours d'eau forment les rivières et les fleuves.

Ubifrance, répondez-nous !

Des explications, peut-être.

Des excuses, pourquoi pas.

Votre démarche pour solutionner ce problème dans les plus brefs délais, assurément !

Les explications que j’avais postées plus haut ont été données a tous les VIE du Japon par le coordinateur VIE local. Je pense donc qu’on peut leur accorder une certaine crédibilité.

Et Baingo pour ta gouverne je n’ai en effet aucun intérêt a colporter de fausses informations, étant moi-même VIE avec un emprunt étudiant autour du cou.

Ceci n'enlève bien sur rien au fait qu’une communication officielle, sur le site du Civi, eut été bienvenue…

[quote name=“mdouce”]L’erreur, c’est qu’ils n’ont ni rehaussé, ni minoré : ils ont conservé la même grille qu’au dernier trimestre.

Si l’on se réfère a l’article du JO publié en décembre 2011, l’élément géographique USA devait effectivement être ré-évalué de +4,32%. Donc d’une certaine manière, ils nous ont minoré notre salaire.

Par contre Ubifrance semble affirmer que ce décret ne concerne que les VIA et non les VIE. Du coup, a prendre avec des pincettes ce pourcentage…

En tout cas je suis d’accord, un message d’explication a tous les VIE aurait le mérite de clore le sujet. Et puis c’est la moindre des choses de la part d’un organisme a qui on ne demande pas bien plus que de nous payer a chaque fin de mois!
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+1

[quote name=“thibaut”]enfin, bon, ça me paraît exagéré d’en faire toute une histoire

ça sera rattrapé le mois prochain, c’est pas les intérêts d’un mois pour 200€ qui changeront la face du monde.
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+1

[quote name=“Neubauten”]Les explications que j’avais postées plus haut ont été données a tous les VIE du Japon par le coordinateur VIE local. Je pense donc qu’on peut leur accorder une certaine crédibilité.

Et Baingo pour ta gouverne je n’ai en effet aucun intérêt a colporter de fausses informations, étant moi-même VIE avec un emprunt étudiant autour du cou.

Ceci n'enlève bien sur rien au fait qu’une communication officielle, sur le site du Civi, eut été bienvenue…
[/quote]

+1

Au lieu de crier au scandale et créer un topic pour démonter Ubifrance en soignant plus la forme que le fond, il aurait suffit d’envoyer un mail pour recevoir l’explication suivante:

"La révision du barème des indemnités VIE a compter du 1er janvier 2012 doit faire l'objet d'un arrêté du ministère du Budget publié au Journal Officiel. UBIFRANCE est dans l'attente de cette parution pour pouvoir appliquer le nouveau barème.

L'arrêté qui a été publié le 19 décembre 2011 se rapporte aux indemnités des VIA. "

Donc oui c’est contrariant de ne pas obtenir une augmentation attendue de tous, surtout après avoir pris plusieurs baisses consécutives (mais comme dis précédemment quelques dizaines d’euros et que l’on récupérera en février).

Oui la communication n’a pas été bonne.

Mais de la a dire que l'indemnité est minorée, que nous “quelques milliers a souffrir de cette situation” et de crier au vol, il y a un pas qu’il eut été bon de ne pas franchir. :mrgreen:

Neubauten, je suis désolé si tu l'as pris pour toi. Je voulais surtout souligner le fait que l'on ne savait pas trop d'où cela venait et surtout que l'on attend une réponse officielle et accessible par tous et non pas des retranscriptions d'échanges personnels (ce que j'ai moi-meme fait, a defaut de mieux).

SaGa31, visiblement, tout est bien dans le meilleur des mondes pour toi. Je n'ai pas grand-chose a te répondre de plus si ce n'est que se satisfaire de la médiocrité n'est pas ce qui fera avancer le monde. Comme je l'ai déja dit « l'erreur est humaine ». OK. Mais il ne faudrait pas oublier ce qu'il en est réellement : « Errare humanum est perseverare diabolicum »…

Je serais aussi heureux que tu m'en dises un peu plus sur ton « il y a un pas qu’il eut été bon de ne pas franchir ».

Cependant, ce que je reproche profondément a Ubifrance c'est :

1- D'avoir fait comme si de rien n'était lors du versement des indemnités du mois de janvier, pas d'avertissement, pas d'explications.

2- Ne pas s'excuser pour la gêne occasionnée.

3- Ne donner aucune réponse quant a la réparation de la situation. Car dire « UBIFRANCE est dans l'attente de cette parution pour pouvoir appliquer le nouveau barème » ne nous mène pas bien loin : la rectification sera-t-elle immédiate, rétroactive, quid des VIE pour qui l'indemnité doit être minorée, etc. ?

4- Ne pas communiquer de façon officielle. Si Ubifrance ne veut pas afficher cela sur la page d'acceuil de Civiweb parce que cela fait mauvais genre, la fonction publipostage est aujourd'hui une fonction de base pour l'envoie d'e-mail multiple aux VIE en poste…

Je pense que ce sont ici les éléments principaux de ma réponse.

Je rajouterais volontiers que l'Article L122-12 indique clairement que le taux commun et l'élément géographique sont deux éléments distincts et que le calcul de notre indemnité ne doit PAS « faire l'objet d'un arrêté du ministère du Budget publié au Journal Officiel » dans son ensemble comme le suggère la réponse que tu cites. Puis, Cf. mon premier poste pour la variation (oui, je sais, minime) de l'élément de taux commun.

Enfin, on rentre ici dans les détails alors n'allons pas plus loin car, pour finir sur ces maximes faciles :

le diable est dans les détails…